Conditions Générales de prestations

Préambule – Définition des termes

DSIGN4LIFE est une entreprise individuelle, dont le siège social est situé 1 rue des vignes, 60810 Villers Saint Frambourg, immatriculée sous le numéro 533 343 992 et à la maison des artistes sous le numéro L934533.

Dans les présentes conditions générales de prestations, la société par actions simplifiée DSIGN4LIFE est dénommée « le PRESTATAIRE » et le client ou le prospect « le CLIENT ».

Pour l’interprétation et la mise en oeuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » ou « Natifs » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec DSIGN4LIFE contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est validé par tous moyens par les  2 parties.

Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Le PRESTATAIRE et le CLIENT.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Le PRESTATAIRE. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Le PRESTATAIRE dans les conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service au PRESTATAIRE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations.

1.4 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 Le contrat est formé à partir de l’acceptation du devis par le CLIENT par tous moyens  entre les deux parties.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une

collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE tous les éléments nécéssaires à la prestation après accord du devis.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du PRESTATAIRE, comme indiqué à l’article 5.3 ci-après.

2.3 Le PRESTATAIRE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

– le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par Le PRESTATAIRE;

– le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;

– lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Le PRESTATAIRE, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;

– lorsque Le PRESTATAIRE constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 Aucune commande d’une prestation, ou du contrat en cours d’éxécution ne peut être annulée sans l’accord express du PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au PRESTATAIRE.

Article 3. Prix – facturations – délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé toutes charges comprises (TTC) et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 50 %. La réalisation de ladite commande démarre dès réception des données sollicitées par le PRESTATAIRE. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le cahier des charges ou devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Le PRESTATAIRE à

la résiliation et au paiement intégral du contrat, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

– le CLIENT devra verser une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque centrale européenne) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10% ;

– l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Le PRESTATAIRE. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, le contrat peut être résolue de plein droit au profit du PRESTATAIRE, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Le PRESTATAIRE est en droit d’arrêter ses prestations, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Le PRESTATAIRE est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi Le PRESTATAIRE n’accepte plus aucun grief.

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée lorsque l’objet de la prestation est adressé au client.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite au PRESTATAIRE. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue delivraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas impératifs ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le PRESTATAIRE ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Le PRESTATAIRE. Pour autant, Le PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.2.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans

les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc.) le cahier des charges ou tout devis restent les documents de référence auxquels les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ces documents sont considérés comme relevant des obligations du PRESTATAIRE. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du PRESTATAIRE sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Obligations et responsabilités du PRESTATAIRE

5.1 Le PRESTATAIRE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le PRESTATAIRE ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 Le PRESTATAIRE s’engage à :

– intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;

5.3 Limitations de responsabilités

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de :

– Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :

– En particulier, lorsque Le PRESTATAIRE réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, Le PRESTATAIRE est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu(non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

– De manière générale, Le PRESTATAIRE n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par Le PRESTATAIRE.

– Interruption de l’hébergement;

– Faute, négligence ou omission du CLIENT ou d’un tiers sur lequel Le PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

– En particulier, lorsque Le CLIENT fournit des liens vers d’autres sites, ou par tout autre moyen, Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou non ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;

– Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;

– Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Le PRESTATAIRE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

6.2 Le paiement intégral de la prestation englobe les droits de propriété intellectuelle sur les documents et résultats entrant dans le cadre strict du projet. Sous réserve du complet paiement des prestations, le Prestataire transfèrera tout droit de propriété intellectuelle qu’il pourrait détenir sur les prestations effectuées dans le cadre de ce contrat. Néanmoins, les logiciels, applications métier ou autres développements spécifiques, outils et méthodes apportés par le Prestataire resteront son unique propriété. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

6.3 Le PRESTATAIRE donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources.

Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du PRESTATAIRE comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.

6.4 Lorsque Le PRESTATAIRE acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement au PRESTATAIRE des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues au PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

6.5 Tout le contenu du site du PRESTATAIRE est l’entière propriété du PRESTATAIRE, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part du PRESTATAIRE, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 Le PRESTATAIRE conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société du PRESTATAIRE.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, Le PRESTATAIRE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales, à l’exception du refus explicite du CLIENT

8.2 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 9. Confidentialité

9.1 Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Le PRESTATAIRE puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

Article 10. Loi informatique et liberté

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 11. Cas de force majeure

La société du PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel du PRESTATAIRE ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Article 13. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, sauf dispositions légale d’ordre public contraire, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social du PRESTATAIRE.

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